Les nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l’immobilier
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et audit énergétique :Le DPE reste au cœur des enjeux de la transition énergétique avec plusieurs nouvelles mesures importantes :Fin de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 : Tous les anciens DPE deviennent caducs, imposant aux propriétaires de réaliser un nouveau diagnostic pour toute vente ou mise en location.Interdictio...
Déclarations des biens immobiliers. Une obligation annuelle
La déclaration des biens immobiliers est bien obligatoire et annuelle !En revanche, lorsqu’aucune modification n’est intervenue (pas de changement d’occupant ou de locataire, pas de vente ou d’achat), un particulier n’a pas besoin d’en refaire une nouvelle. Seules les modifications survenues entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 devront être déclarées à l’administration...